Conditions Générales de Vente (CGV) du bitvoodoo sa

1. Introduction

Les conditions générales suivantes sont contraignantes, à moins qu'il n'en soit convenu autrement par écrit. bitvoodoo sa est nommé ci-après bitvoodoo.

 

2. Objet du contrat

L'objet des présentes conditions porte sur les éléments suivants :

- Conception/Consultation
- Développement, perfectionnement et intégration d'applications Web
- Octroi ou livraison de licences pour les programmes informatiques
- Maintenance/support d'applications web
- Mise en œuvre/gestion de projet
- Formations/Cours
- Directives générales d'utilisation d'Internet

 

3. Formation

3.1 Annulation

Les annulations reçues moins de 5 jours avant le début du cours seront facturées à 100%. Si l'annulation intervient plus tôt, le client a la possibilité d'assister gratuitement au cours suivant ou d'organiser une autre date de cours. Si un cours planifié et réservé ne peut avoir lieu en raison d'un cas de force majeure (par exemple, maladie ou accident du moniteur, etc.), le cours est reporté à une date ultérieure. Si cela n’est pas souhaité, les frais payés sont intégralement remboursés.

3.2 Droits d'auteur

Les documents préparés par bitvoodoo sont réservés à l'usage personnel du participant à la formation et restent un droit à la propriété intellectuelle de bitvoodoo. Le participant au cours s'engage à ne pas copier de logiciel protégé par le droit d'auteur et le sortir de son contexte en dehors de la formation. Les supports de cours peuvent être réutilisés et développés par bitvoodoo.

 

4. Services

Les services sont facturés en fonction du temps réalisé et du matériel utilisé, sans aucune garantie. Une exception porte sur les services expressément offerts à un tarif forfaitaire. Les prestations suivantes sont considérées comme payantes :

- Temps de travail chez le client/temps de déplacement
- Préparation du travail, obtention de l'information, documentation
- Assistance téléphonique
- Enregistrement des travaux effectués, gestion des tâches
- Gestion de projet, coordination, discussion, comptabilité et clarifications techniques
- Support à distance

Les services suivants ne sont pas facturés :

- Demandes de prix et clarifications quant à la tarification et aux prestations
- Rédaction et présentation d’offre
- Démonstration de logiciel

 

5. Offres

Les dépenses pour les services énumérés dans les devis sont des estimations. Les offres ont une validité générale de 30 jours. L’établissement d’un cahier des charges précis, préalable à la rédaction d’une offre détaillée, s’effectue durant un workshop avec le client et est considéré comme une prestation payante, facturée aux tarifs en vigueur en fonction du temps et du matériel. Dans tous les cas, ce type de workshop fait l’objet d’une offre de prestation au préalable.

 

6. Livraison

Des différences entre les produits ou prestations livrées par rapport aux documents d'offre sont autorisées si elles répondent aux exigences des produits ou prestations commandées.

 

7. Délais

Les dates et délais de livraison ne sont contraignants que s’ils ont été confirmés par écrit par bitvoodoo. Toute modification de délais de livraison doit expressément être validée et confirmée par écrit par bitvoodoo pour revêtir un caractère contraignant.

 

8. Acceptation

Les protocoles, les spécifications commerciales et techniques, les propositions de concept, les présentations, les scénarios, les images, les textes et autres documents similaires sont réputés approuvés par le client s'ils ont été soumis par bitvoodoo pour acceptation et qu’aucune demande de modification n’a été exprimée par le client dans un délai de 14 jours. Les éléments précités sont également réputés approuvés si le client passe à un autre projet ou à une phase préliminaire. Tout élément fourni par le client est réputé approuvé. Si des modifications devaient être requises par le client après approbation, bitvoodoo facturera les frais liés aux modifications aux tarifs convenus dans le contrat de prestations, respectivement aux tarifs en vigueur conformément aux présentes conditions générales.

 

9. Conditions de paiement

En général, les conditions de paiement sont les suivantes :

- Software & Hardware jusqu'à CHF 10'000.- : à la livraison, net
- Software & Hardware dès CHF 10'000.- : 50% dans les 10 jours après la signature du contrat 50% dans les 10 jours après la livraison, strictement net
- Services : 10 jours après facturation, net
- Contrats de maintenance : selon contrat
- Formation : Avant le début des cours

En cas de non-respect des présentes conditions et par extension celles inscrites au sein des contrats de prestations, bitvoodoo se réserve le droit de facturer des intérêts moratoires de 8%. Les frais de rappel s'élèvent à CHF 50.-.

 

10. Contestation de facture

Si le client conteste le caractère inapproprié d'une facture ou d'un montant partiel d'une facture, il doit immédiatement en informer bitvoodoo par écrit en présentant ses arguments. Les montants incontestés de la facture restent exigibles et doivent être payés selon les conditions de paiement usuelles. Sans contestation du client avant l’échéance de la facture, celle-ci est réputée approuvée. Si les montants contestés sont admis par les parties, les montants en faveur du client seront crédités sur la facture suivante. Pour les montants en faveur de bitvoodoo, le client est tenu de s’acquitter des montants correspondants dans les 10 jours (date d'expiration). Si un litige concernant une facture ne peut être réglé à l'amiable dans un délai de 30 jours, chaque partie a le droit de faire valoir ses droits par juridique.

 

11. Réserve de la propriété

Les produits livrés restent la propriété de bitvoodoo jusqu'au paiement intégral du prix d'achat. bitvoodoo est en droit d'inscrire la réserve de propriété selon l'art. 715 CC dans le registre de réserve de propriété au domicile respectif du client. En signant le présent contrat, le client donne son accord au sens de l'art. 4 de l'ordonnance du Tribunal fédéral sur la réserve de propriété (OIPR), afin que bitvoodoo puisse faire inscrire la réserve de propriété sans l’approbation du client.

 

12. Droits d'auteur (services/logiciels)

Lors de la livraison et du paiement des programmes/développements logiciels vendus par bitvoodoo, le client acquiert le droit d'utilisation desdits programmes/développements. Les droits d’auteurs restent propriété du fabricant. bitvoodoo se réserve expressément le droit de réutiliser et de développer les logiciels/développements et contenus didactiques livrés.

 

13. Droits au résultat du travail (services/logiciels)

13.1 Propriété

Après paiement intégral des honoraires convenus, la copie de l'œuvre devient la propriété du client. Il ne peut en aucun cas les utiliser à des fins commerciales. bitvoodoo se réserve le droit de modifier l'œuvre de quelque manière que ce soit, d'en faire des copies et de l'utiliser ultérieurement, dans le respect du secret professionnel.

13.2 Droits de propriété industrielle

Si le client ne paie qu'une rémunération proportionnelle pour ses services, bitvoodoo conserve tous les droits de protection sur la copie de l'œuvre.

 

14. Logiciels tiers

Le client conclut le contrat de licence directement avec le fabricant. Toute garantie doit être revendiquée exclusivement auprès de ce fabricant. bitvoodoo ne fournit aucun service de garantie. Une fois le logiciel installé, le client est seul responsable de son utilisation correcte.

 

15. Produits de bitvoodoo

Les produits bitvoodoo qui peuvent être utilisés dans un projet sont soumis aux Conditions d'utilisation de l’Atlassian Marketplace disponibles sur http://www.atlassian.com/licensing/marketplace/termsofuse

 

16. Matériel tiers

Les prix du matériel ne comprennent pas l'installation, l'emballage et l'assurance. Les conditions de garantie du fabricant s'appliquent. bitvoodoo n'assume aucune garantie.

 

17. Braconnage

Le braconnage ou l'utilisation de services, sous quelque forme que ce soit, par des personnes de l'autre partie contractante participant à l'exécution du contrat nécessite un consentement mutuel écrit. Ces personnes doivent être liés par contrat aux fournisseurs participant au projet. Cette restriction s'applique pendant la durée du contrat et pendant un an après la cessation de l'emploi ou de la relation contractuelle.

 

18. Secret

bitvoodoo et le client s'engagent mutuellement, ainsi que leurs employés, auxiliaires et sous-traitants, à respecter la confidentialité de tous les documents et informations qui ne sont pas généralement connus, qui concernent le domaine d'activité de l'autre partenaire et qui leur sont accessibles pendant la préparation et l'exécution du présent contrat. Cette obligation reste en vigueur aussi longtemps qu'il existe un intérêt justifié à son égard, même après la cessation de la relation contractuelle. Toutefois, l'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui sont généralement accessibles ou déjà connues, ni aux informations qui sont manifestement ou licitement acquises par des tiers sans l'intervention du destinataire. Les obligations légales d'information restent réservées.

 

19. Responsabilité

bitvoodoo n'est responsable des dommages directs causés par une violation du contrat par bitvoodoo ou par des tiers engagés par bitvoodoo que si une négligence grave peut être prouvée. Toute autre responsabilité de bitvoodoo, de ses sous-traitants et de ses auxiliaires d'exécution, en particulier pour les dommages indirects ou consécutifs tels que le manque à gagner, la perte de production, la perte de données et la responsabilité pour négligence légère, est expressément exclue dans les limites autorisées par la loi.

 

20. Durée et modification du contrat

20.1 Durée

Les présentes conditions s’appliquent pour une durée indéterminée, mais pour une durée minimale précisée dans le contrat. Le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre partie moyennant un préavis de trois mois, chaque fin de mois (pour la première fois jusqu'à la fin de la durée minimale du contrat), sauf disposition contraire dans le contrat. La résiliation du contrat s'effectue par écrit.

20.2 Résiliation

bitvoodoo est en droit de résilier le contrat avec effet immédiat si le client ne respecte pas ses obligations contractuelles essentielles et ne remédie pas à la violation du contrat dans un délai supplémentaire de 30 jours. En particulier, mais pas exclusivement, la violation d'obligations contractuelles essentielles est réputée avoir eu lieu :

- Erreurs fonctionnelles des données du client, qui affectent la fonctionnalité des serveurs de bitvoodoo ;
- Violation des directives d'utilisation en vigueur dans le cadre du présent contrat ;
- Violation des obligations de paiement du client.

20.3 Faillite et impossibilité du client

Si la faillite du client est déclarée, si le client fait l'objet d'un moratoire ou d’une mise en liquidation, si des certificats de perte sont délivrés contre le client, s'il devient évident par d'autres moyens que le client ne peut plus honorer ses obligations de paiement, bitvoodoo a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat, à moins que le client ne fournisse une garantie bancaire dans un délai de 5 jours pour le paiement des frais pour au moins 3 mois.

20.4 Modification des conditions générales

bitvoodoo se réserve le droit de modifier les termes des conditions générales. Les modifications prennent effet à la première date d'expiration possible à compter de la date de notification des dispositions modifiées.

 

21. Transfert

Le client ne peut transférer ce contrat à un tiers qu'avec l'accord écrit préalable de bitvoodoo, bitvoodoo ne refusant généralement ce consentement que si le tiers est en concurrence avec bitvoodoo.

 

22. For juridique et droit applicable

Le lieu d'exécution et de juridiction est Zurich. Le droit suisse est applicable.